. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

L1132-1 du code du travail la nullité du licenciement de M.

L. 1471-1 du code du travail qui prévoient que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

Elle soutient que le délai de prescription de deux ans édicté par l'article L 1471-1 du code du travail est applicable en l'espèce s'agissant d'exécution du contrat de travail et d'une salariée ayant travaillé

Elle soutient que le délai de prescription de deux ans édicté par l'article L 1471-1 du code du travail est applicable en l'espèce s'agissant d'exécution du contrat de travail et d'un salarié ayant travaillé

Elle soutient que le délai de prescription de deux ans édicté par l'article L 1471-1 du code du travail est applicable en l'espèce s'agissant d'exécution du contrat de travail et d'un salarié ayant travaillé

de l'Etat). » Le Conseil rappelle qu'en application des articles L. 1411-1 à L. 1411 -6 du Code du Travail, seuls les litiges individuels peuvent être portés et jugés devant un Conseil de Prud'hommes.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions

[B] a travaillé pour le compte de la société Nam R jusqu'au 20 février 2018 ; Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Les dispositions de l'article 1391 de ce code disposent que : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

MOTIFS 1- Sur la nature des relations contractuelles ayant lié les parties': Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.