CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

401 616 résultats pour « article L 223-1 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3

DTA_2405273_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208193_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208279_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102621_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100027_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306144_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2404524_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309821_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2107028_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101089_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009452_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302053_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l'avertissant d'un retrait de point lié à l'infraction critiquée, en méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102661_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'elles ont donné lieu à classement sans suite.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400995_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susvisées ; - il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101544_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203709_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

En premier lieu, selon l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2100598_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403736_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313546_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 223-1 du code de la route ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402673_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

Page 19 sur 20081

← PrécédentSuivant →