du temps de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 212-4 bis du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ainsi que l'accord collectif d'entreprise du 10 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.

L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42 du Code de Commerce, ne pouvaient participer au vote ; qu'elle ajoute, encore, que Madame B... l'a informée de ce qu'aucune des séances du conseil d'administration ne

[P] soutenait qu'il lui restait une somme de 221 302 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les juges ne peuvent prendre en considération deux fois

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.145-40-2 du code de commerce.

X... à l'encontre des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'arrêt du

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, A titre principal,

, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

L'établissement public Guadeloupe Formation, qui n'a produit aucune défense malgré la mise en demeure adressée le 22 janvier 2024 par le tribunal en application de l'article R. 612-3 du code de justice

euros correspondant à 1 facture multipliée par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,