1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

" 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 29/07/2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

PÉNAL et réprimés par ART. 225-7 AL. 1, ART. 225-20, ART. 225-24, ART. 225-21, ART. 225-25 C.

4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.