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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
/19631 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUNT auquel sont joints les RG 23/19632 (recours), 23/19634 (appel), 23/19635 (recours), 23/19640 (appel), 23/19641 (recours), 23/19646 (appel), 23/19648 (recours
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
/19627 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUNJ auquel sont joints les RG 23/19629 (recours), 23/19637 (appel), 23/19638 (recours), 23/19642 (appel), 23/19643 (recours), 23/19644 (appel), 23/19645 (recours
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur les frais d'instance : 23.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f994
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474803.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474804.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne n'est pas admis.
Source officielle2ème Chambre
69cf6336cdc6046d47f40ef1
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG 23/01839 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMNF Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, le barème visé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale reste indicatif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleChambre 4-8a
67f0bdfb2b128a2997685730
3 avril 2025
3 avril 2025
inscrits au Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ancêtre de la LPP, aucune nécessité de présenter un réservoir gradué n'est indiquée dans le libellé du code 1135305 de la LPP.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Grief 6 (50,43 €) : renouvellement anticipé d'orthèses par rapport au délai de garantie de la LPP (délai légal de 2 ans si non précisé ou délai garantie de la LPP).
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
13 décembre 2011
* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu la déclaration d'appel, reçue le 23 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel de Paris, formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688
25 novembre 2020
25 novembre 2020
V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) peut être déférée au juge administratif par la voie du recours
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302940_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : Aux termes de l’article R. 197-4 du LPF : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006354_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires référencés n° T2391540/26/12/2018-UW et T 2483110/23/01/2019-UW figurant dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 8853956317 émis le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'article 755 du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd64117597f00d4a4ce4ee
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Représenté par Me Guillaume A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC430 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633c
15 mai 2014
15 mai 2014
soins de ventilation prescrits médicalement selon un forfait de location hebdomadaire n° 17 ventilation assistée inférieure à 12 heures F 6 associée à de l'oxygénothérapie à long terme liquide F 2 code LPP
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC003105006
9 décembre 2008
9 décembre 2008
La société requérante répliqua notamment que l’application de cette loi en sa cause emporterait violation de l’article 1 er du Protocole n o 1 et des articles 6 § 1 et 14 de la Convention.
Source officiellePage 19 sur 69