60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement

L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; qu'au vu des éléments du dossier, il apparaît que la dénonciation notifiée à la société CROISIERES & VOYAGES le 23 mai 2013 a été assortie d'un délai de préavis de 60 jours, et ce conformément à l'article

laps de temps qui s'était écoulé entre la notification du jugement du 23 septembre 2010 suspendant le remboursement du prêt pendant une durée de deux ans sur le fondement du délai de grâce prévu à l'article

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 313-12 alinéa 1 du Code Monétaire Financier .

L. 311-12, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence d'un avis

Aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

"recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 313-8 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ". 6.

L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier) ; ALORS QUE 2°) un concours même bref mais sans date précise de son terme est un concours à durée indéterminée ; qu'en ayant retenu que le concours

L. 311-2 du code de procédure civile d'exécution ainsi que 1134, 1147 et 1184 du code civil.

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a subi des violences familiales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7

Selon l'article L. 313-12 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors applicable : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la

En outre l'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que « l'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit