Z... des intérêts calculés sur la somme due à compter du 27 décembre 1996 et égaux au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; Laisse

Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».

La commune ne peut à cet égard utilement se prévaloir de l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique, permettant, pour les localités ayant le statut de " station classée de tourisme ", d'ajouter

L. 313-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 313-2 du code de l'urbanisme dès lors que, en application de ces dispositions, un plan

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " () la première délivrance de la carte de séjour

1904, 1907 du Code civil et L. 311-3 et L. 313-2 du Code de la consommation.

de la loi précitée, n'a pu créer une telle espérance ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du code de la

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

L. 313-1, L. 313-2, du Code de la consommation, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

véritable TEG de 5,84% en mentionnant un TEG de 4,95%, il résulte des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif

Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des engagements internationaux

L. 313-2. () ". 6.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements

L 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global tel que déterminé à l'article L 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses articles L. 313-2, L. 313-11 (7), L. 313-14, L. 511-1 (

L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure, au motif que si la circonstance que le titulaire d'un agrément d'armurier a confié la gestion de son activité à une personne dépourvue