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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202854_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B, représenté par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200945_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions de Mme A et des consorts E tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01757_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003889_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées que pour être recevables des conclusions reconventionnelles, présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être formulées dans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 30.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203270_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... demande au tribunal de condamner la SCEA Domaine de Saint-Léger, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à lui verser une indemnité de 271 668,59 euros en réparation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203272_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... demande au tribunal de condamner la SCEA Domaine de Saint-Léger, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à lui verser une indemnité de 99 618,40 euros en réparation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203273_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... demande au tribunal de condamner la SCEA Domaine de Saint-Léger, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à lui verser une indemnité de 99 618,40 euros en réparation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002771_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B H, représenté par Me Cayol-Binot, conclut au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502650_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, ces conclusions, qui présentent à juger un litige distinct, sont irrecevables.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201641_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200731_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002163_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104746_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 35.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304169_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont infondées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201244_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105031_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307461_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la commune peut être regardée comme présentant des conclusions indemnitaires sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, il ne résulte pas de l'instruction que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203636_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à ce que soit à mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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