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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504249_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602636_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513507_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 731-1 et son article R. 733-1, et indique que M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2217034_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En deuxième lieu l'arrêté, après avoir visé notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise notamment que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505033_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit substitué les dispositions de l'article L. 731-1 du code de
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605659_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601044_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2402861_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500760_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600604_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d’application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407943_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'assignation à résidence attaquée a été prise sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403195_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301338_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217600_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme a, par un arrêté du 29 juillet 2021, prononcé l'assignation à résidence de l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement du 3° de l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508668_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400613_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait faire l'objet d'une nouvelle prolongation ; - les articles L. 731-1, L. 732-3 et L. 732-4 du code de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506765_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 19 sur 3823