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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6319877251eeae4f1309d276
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6319877251eeae4f1309d282
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc71b
1 novembre 2022
1 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801f6
10 mai 2022
10 mai 2022
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d3a4ff9ec259c09910
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b2a4143037ceabfbf59
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c2303a1b38839f7ce5
15 avril 2025
15 avril 2025
[X] du 14 avril 2025 à 16h31 ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel
Source officielleETRANGERS
63b67729a853827c9026d0bd
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la demande de quatrième prolongation L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585c15318a824d05b0084
7 août 2025
7 août 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c03d09fa3a395142d55c48
16 août 2024
16 août 2024
[D] [V] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6c29ffd2adfff4f43d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a65f
23 avril 2024
23 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662c94f7b787c4000862f635
26 avril 2024
26 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe0b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815b0
5 octobre 2024
5 octobre 2024
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496222.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
commune de Courbevoie soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - a entaché son ordonnance d'irrégularité en omettant d'en signer la minute en méconnaissance de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503427.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a : -entaché son ordonnance d'irrégularité en omettant d'en signer la minute, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48657
5 octobre 2025
5 octobre 2025
A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, - La violation de l'article L.742-5 du code de
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da78d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur les critères de l'article L 742-5 En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d56
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePage 19 sur 3052