Considérant que l'article L. 123-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de

périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. () ".

 700 du Code de procédure civile, - dire la décision opposable à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île de France (DRASSIF) au visa de l'article R.123-3 du Code de la sécurité

R. 123-19 du code de l’environnement.

R.123-3 du code de la construction et de l'habitation et R.4226-14 du code du travail, que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation des installations électriques avait été constatée

[S] à lui verser à la somme de 15000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens ; Vu les conclusions n° 3 en date du 30 juillet 2018, par

2 de l'arrêté du 26 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative.

, - dit que l'Urssaf Bretagne, conformément à l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution de la décision, - dit que l'Urssaf Bretagne, conformément à l'article R.123-3 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, introduit dans ce code par la loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " : " Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner

L. 123-3-1 du code de l'urbanisme : " ...

de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en autorisant le changement de destination d'une partie seulement du mas d'Auroux ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.

L. 123-3 du code de l'éducation ; - les modalités de passage des examens n'ont pas été arrêtées dans les temps en méconnaissance des dispositions de l'article D. 611-12 du code de l'éducation ; en raison

Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire, pour les seuls besoins de fonctionnement

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1

L. 123-3 et L. 123-6 du code de l'environnement qui priment l'article R. 123-3 du même code ; o les mesures de publicité des enquêtes publique unique et complémentaire sont irrégulières car : * l'avis

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

La SMABTP ajoute que les portes des gaines techniques constituent des éléments d'équipement dissociables au sens de l'article 1792-2-3 du code civil, de sorte que cette garantie est forclose depuis le