S'agissant de l'existence de difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail Alors, d'autre part, que seul un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la rupture aux torts

L. 1234-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil,

D. 1237-2 du code du travail, ou un appointement au sens des stipulations de l'article 18 de la convention collective applicable; - les dispositions de l'ancien article L. 3213-13 du code du travail

1134 du Code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail. 2.

du salarié et également mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision'; CONDAMNER in solidum VMH et TDS 69 au versement de 3000 euros au titre de l`article 700 du code

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité doit être calculée ainsi : 2,58 X 1/4 X 2 398,85 = 1 547,25 euros.

« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de

nécessitait l'accord de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

1232-6 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1984 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'aucune

L. 1235-7 du Code du travail.

 : Vu l'article L.8221-5 du code du travail ; Attendu que M.