De plus, les dispositions de l'article L7221-2 du code du travail énoncent que ne sont pas applicables aux salariés employés de maison les dispositions légales relatives à la durée du travail.

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef. 2 ' Sur la contestation du licenciement pour faute grave notifié le 30 août 2018 Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et

L.1233-3 du code du travail.

de licenciement (sur la base de l'article R 1234-2 du code du travail qui prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté et d'une ancienneté de 2 ans

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

mois dans les conditions prévues à l'article L 1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de

Selon l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

En application de l'article L. 1232-6 du Code de travail, l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats

L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité légale ne peut être inférieure à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ; - 1/3 de mois de salaire pour les

[Y] ne peut prétendre qu'au paiement de l'indemnité légale de licenciement et il lui sera alloué la somme de 719,69 euros en application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version applicable

L 1224-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L 1224-1 du code du travail.

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14