L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE TROUVER DANS LA PROCEDURE SOUMISE A SON CONTROLE, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard du 4° de l'article L. 131-5 du

par l'inscription au sein d'un établissement scolaire ; * l'interprétation opérée par l'administration de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est contraire à la décision du Conseil constitutionnel

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

C ; elle est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'une erreur de fait ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation alors que la situation propre

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure

part dès lors que le projet pédagogique répond aux conditions prévues A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l’éducation.

le permet l'article L. 131-5 précité du code de l'Education, ce qui lui fut refusé A décision du 17 juin 2022.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5 du code de l'éducation.