Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

10 du traité bilatéral d'investissement, l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1°, du code de procédure

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

L. 153-54 du code de l'urbanisme pour les déclarations de projet.

dispositions du plan local d’urbanisme applicables en zone naturelle ; ces constructions doivent être regardées comme des constructions illégales au sens des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l

; - le projet ne vient pas aggraver la méconnaissance déjà existante de la règle de retrait fixée par l'article N 7 du plan local d'urbanisme ; l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme permet des

méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu des modifications intervenues après enquête publique ; - l'enquête publique

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Si l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 a, comme le souligne le requérant, modifié l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et supprimé la possibilité pour les PLU de fixer un COS, l'article 158 de

151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié

après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par d le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Selon l'article R. 431-31-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article