Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 2112-4 du code de la commande publique ; - il méconnaît l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime ; - le fichier mentionné

Elle fait valoir que : - le marché public, passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du code de la commande publique,

à être autorisée à engager cette action ; Sur les conclusions de la commune de Canet-en-Roussillon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

R.2142-14 du code de la commande publique précitée au point 7.

précitées de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2122-1 du code de la commande publique dans sa version alors en vigueur : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

D’autre part, la commune versera les intérêts, au taux de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021, en application des articles R. 2192-

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère

de dialogue en phase de candidature, prévu à l'article R. 2142-6 du code de la commande publique ; - il ressort également des informations publiquement disponibles que la société Fayolle Construction

En second lieu, aux termes de l'article R. 2142-14 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en écritures publiques sans son accord préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 2122-29 du Code général des collectivités territoriales

de francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512

700 du code de procédure civile, condamner la SASU GILSOL aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer, Lors de l'audience du 13 mars 2025, le conseil de la SASU MOTU 1 a soutenu son acte

L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2232-1 du code des transports ; - la réparation intégrale du dommage causé au domaine public ferroviaire a représenté des travaux

Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des