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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506400_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rouen : (…) Eure (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404311_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Loire () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405035_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301471_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort territorial du tribunal administratif de Caen est constitué des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602059_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602550_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Bouches-du-Rhône ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602562_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502083_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324908_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500901_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505626_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Bas-Rhin ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209109_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305457_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204373_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : () ; Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513740_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600228_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire ; (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202965_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302207_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Bouches-du-Rhône ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508911_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302855_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle

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