Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

précitées des articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la contestation d'une

vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

R. 11-1, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du chef de la contravention de défaut d'adaptation de la vitesse à l'état de la chaussée

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ". 3.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

, qui valent jusqu'à inscription de faux ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code

de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.

R. 12, R. 15, R. 4-1 et R. 232-3 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dépassement

[M]-[G] [T] par courrier du 18 février 2019, vu l'article 2314 du code civil, constaté que M.