Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 388, 521, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

L. 312-1 du code forestier : "Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leur bois sans une autorisation expresse

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier

de Sérignac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

scierie ; que l'exploitation forestière est considérée comme exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une

    On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action against the third party, under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“the CC”), requesting that the third party cease the interference

de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. ".

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail : 1.