L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain ainsi que l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". 4.

L. 421-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : À titre principal : -prononcer la nullité du congé pour motif sérieux et légitimes du 18 novembre 2022, -débouter la demanderesse de l’ensemble

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre

la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre

Aux termes de l’article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone

En effet, aux termes de l'article R 421-4 du code des assurances, lorsque qu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'auteur des dommages

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs

Enfin, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements

sens des dispositions de l'article L. 520-4 du code de l'urbanisme précité.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article L. 435-1 du code de l

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

L'article R 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée.

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail