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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601551_20260227
27 février 2026
27 février 2026
premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02850_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le plan d'occupation des sols de la commune de Trept étant devenu caduc le 27 mars 2017, le maire devait solliciter l'avis conforme du préfet en application des dispositions de l'article L. 422-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article R. 431-13 du même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été sollicité en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - les pièces du dossier sont insuffisantes, en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2300893_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305284_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) dans la mesure où aucune réponse ne lui a été faite dans le délai de 90 jours ; * la décision implicite est dépourvue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404587_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505544_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
.422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 422-6 du code de l'urbanisme et que sa saisine erronée au titre de l'article L. 422-5 du même code ne peut avoir la même portée ; - le maire s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404257_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a rendu tacitement un avis conforme favorable au projet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
inexacte au regard du jugement relatif à la même problématique déjà rendu par le présent tribunal ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C aux motifs que l'avis du préfet n'a pas été préalablement recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2307615_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'urbanisme n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet
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