de poursuites pénales tirée d'une atteinte au droit à la présomption d'innocence et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

D. 432-4 et R. 57-7-37 du code de procédure pénale dans leur version applicable à la date de la décision attaquée.

A, par un courrier du 23 décembre 2024, de son intention de lui retirer, en application de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa carte de résident et

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident (…) peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident (…) peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il s'est d'ailleurs vu délivrer plusieurs autorisations de

depuis 2002, il bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne pouvait lui retirer son titre de séjour dès lors que

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de caractérisation d'une menace à l'ordre public.

En second lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

; - sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ont méconnu l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour () pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger

L. 432-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-10 du code de l'entrée

L. 432-4, L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion n° 2401382-1 du 4 décembre 2024.

A reposait sur une fraude délibérée ; qu'une telle fraude est en effet caractérisée, en vertu de l'article L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque plusieurs

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.