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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500643_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301497_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304399_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304400_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508767_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508544_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403396_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Par ailleurs, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401769_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403813_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309715_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596688

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201204_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400205_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400073_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203010_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203867_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203934_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2204019_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511691_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501370_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est

Source officielle

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