Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224764_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des ukrainiens de Paris situé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314102_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85950
21 juin 2001
21 juin 2001
222-19 du Code Pénal et d'abstention délictueuse prévue par l'article 223-6 du Code Pénal - de réparer comme suit son préjudice: [* préjudice économique .... 60.000 Francs *] préjudice personnel......
Source officielle2ème chambre
DTA_2202633_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de constat au titre de l'article R. 622-1 du même code et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300142_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01601_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10070
24 janvier 2018
24 janvier 2018
du code de commerce applicables à l'espèce : - article L. 620-1, 3e alinéa : « La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture de période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) en tant que de besoin, d'ordonner avant dire droit une expertise, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué à l'article L. 621-2 du même code comme base légale de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404653_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 622-1 du code de justice administrative: " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et
Source officielle8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516687_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422068_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Un procès-verbal de la visite des lieux réalisée en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, en date du 16 mai 2023, a été dressé et communiqué aux parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 2213-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation
Source officielle9ème chambre
DTA_2503627_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209609_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code.
Source officiellePage 19 sur 5175