1792 et suivants et 1134 et suivants du code civil ainsi que l'article L. 124-3 du code des assurances.

Sur la base de l’article L. 113-9 du code des assurances, la MAF se dit bien fondée à limiter sa garantie à 72 % du montant des condamnations éventuellement mises à la charge de la société [G].

Il reste à envisager l'application eventuelle de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du code des assurances tirée des dispositions du contrat selon lesquelles l'assuré devait déclarer «

Subsidiairement : Vu l'article L. 113 ' 9 du code des assurances Vu le contrat d'assurance Appliquer à toute demande chiffrée du syndicat de la copropriété de la résidence [Adresse 31] représenté par

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

A 243-1 annexe II du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, Constater l'irrecevabilité de la procédure mise en 'uvre à l'encontre de la Mutuelle des

En outre, il a considéré que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances avait été interrompue par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre

Il est précisé au premier alinéa de l'article L. 113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité

à l'article L113-9 du code des assurances.'

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.

L. 113-9 du code des assurances avec réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement

, A titre subsidiaire - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le

Vu les dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances, Vu les conditions générales de la police souscrite par le BET SYNERGIE TECHNIQUE auprès de la MAF, Vu les dispositions de l'article

déclaration de l'adhérent/assuré, entraîne pour celui-ci l'application, suivant le cas, des sanctions prévues aux articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 132-26 (nullité ou règle proportionnelle) du code des

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, elle a manifestement agi, en l'espèce, comme le mandataire de la société ACM IARD et non comme un courtier mandataire de l'assuré ; Attendu, en

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-3 du code