Gilles Y... et Mme Nicole Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Le Petit bois la somme globale de 2 500 euros

était déjà membre de la formation de jugement de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 ayant été censuré par la Cour de cassation, l'arrêt de ne fait pas la preuve de sa régularité en méconnaissance des articles

R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

[J] et Mme [B], alors « qu'il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

taxes ; qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 310 000 euros, sans vérifier s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre ce montant et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article

s'il s'agissait d'une astreinte définitive, la cour d'appel, qui, d'ailleurs relève que l'impossibilité d'exécuter n'est pas établie, a violé les articles L. 131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles

Que les premiers juges les ont annulées comme contraires aux dispositions impératives de l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les contrats de 2004 et 2006 mais ont déclaré

378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 17 de la Constitution, Vu l’article 8 de la Convention

M... la somme de 8 000 € portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant

L 131-4 du code de justice administrative, lequel méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le dernier alinéa du paragraphe 16 de la charte de déontologie de la

L. 131-4 du code de justice administrative, lequel méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le dernier alinéa du paragraphe 16 de la charte de déontologie de la

L. 221-1, R. 131-9 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) Alors qu'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R

L. 221-1, R. 131-9 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) Alors qu'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R

En l’espèce, la contrainte indique qu’elle est délivrée au titre des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, pour les quatrièmes trimestres

l'appui de leurs allégations relatives au caractère suffisant des réseaux publics desservant les parcelles ; - en deuxième lieu, en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article

36 de la loi précitée pour la première édition des éditions populaires à bon marché et les albums pour enfants ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

avaient été exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,