L'article L. 1332-4 du code du travail ne prendrait pas en compte la date hypothétique à laquelle l'employeur aurait dû prendre connaissance des faits.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " () / La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Dans ces conditions, l'employeur a respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première

(devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article L. 1332-4) du code du travail ; 3° / que la poursuite

Sur le délai de notification du licenciement Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

de l'équipe étaient constitués de « branleurs », que chez Ikéa « c'est tous des putes » et que ses responsables étaient des « fourbes » ; que sur la prescription, selon l'article 1332-4 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L. 1332-1 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que selon l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'instructions particulières, l'employeur ne peut, de bonne foi et au bout de plusieurs années, prononcer le licenciement pour faute grave du salarié qui

L. 1332-4 du code du travail, il appartenait à l'employeur de procéder ou de faire procéder au contrôle, fut-ce par simple sondage, des éventuelles erreurs ou abus relatifs aux remboursements de frais

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

En droit, et selon l'article L. 1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L. 1332-5 du code du travail : 1 000 euros, . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail conforme mentionnant comme date d'entrée le 23 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.