1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

.Il en résulte que l'ordonnance rendue sur requête a été conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile, et L153-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'elle a autorisé

N 14/ 00052 COUR D'APPEL DE CAENJ. P.

La juridiction de première instance a débouté la SCI Neo 147 de ses demandes en référé aux motifs suivants : ' Qu'il est de principe reconnu par l'article 1217 du code civil qu'une partie peut refuser

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

L. 141-12 à L. 141-14 du code de commerce, aucune somme n'était disponible sur le compte CARPA et, enfin, qu'il n'était pas démontré qu'à la date de la saisie-attribution, la société Duffaud aurait pu

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande: 1) de déclarer l'arrêt opposable au CGEA dans les limites prévues aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail et du décret no 2003-684 du 24 juillet

L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de condamner Me [L] ès qualités à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

La communauté d'agglomération Nîmes Métropole, compétente en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux et services locaux de communications électroniques en vertu de l'article L. 1425-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article R. 1454-28 du code du travail ; Attendu

à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés SGS France et Helvetia, aux dépens de l'instance (en ce compris les frais d'expertise avancés) en application de l'article

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