spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

; - condamné Mme [B]-[P] à payer à la caisse la somme de 21 443,73 euros au titre de l'indu notifié le 25 mars 2019 ; - condamné Mme [B]-[P] à payer à la caisse la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose en outre que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Sur la régularité de la notification de l'indu : La SELURL [4] soutient que la notification de l'indu est irrégulière en invoquant l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Y... ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme

B et Mme E, relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

de Caen compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

L'article R. 133-9-1 du même code précise que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou

Sur la motivation de l'indu , la CPAM fait valoir que la notification d'indu mentionne dans son objet les articles L 133-4 et R 133-9- 1 CSS et qu'il est fait re'fe'rence à l'analyse de l'activite' effectue'e

de l'article 700 du code de procédure civile.