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22 067 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300305

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

Source officielle

Page 19 sur 1104

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CA

1ère Chambre

652f7991b053208318995c44

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

À juste titre en effet le juge de l'exécution expose dans les motifs de sa décision que les intérêts sont atteints par la prescription biennale (article L. 218-2 du code de la consommation), moyennant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

682d5e14321e64e1c832f0b6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les parties conviennent que le point de départ de la prescription biennale instaurée par l'article L. 218-2 du code de la consommation doit être fixé au 10 juin 2020.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7f0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300244

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC, l'arrêt retient que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 218-

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb793d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Ainsi que l'a relevé le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, la prescription biennale des demandes de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[X] soutient au contraire que cette créance d'intérêts obéit aux dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui reprend à droit constant les termes de l'article L. 137-2 et instaure

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait valoir que le fait de ne faire application que de la prescription quinquennale sur les intérêts au lieu de la prescription biennale de l'article L 218-2 du Code de la consommation, caractérise

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa55a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

M. et Mme [E] répliquent que l'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e36

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société soulève à raison que la cession litigieuse ne relève ni des dispositions de l'article 1324 du code civil ni de celles de l'article 1690 du code civil, mais de celles de l'article L 214-169 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a1dcdc6046d472f1765

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle affirme que, conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, la créance est prescrite.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Le point de départ du délai de la prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation doit être fixé selon ce qui constitue le droit applicable à la nature du contrat en litige.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un tel crédit, consenti à un consommateur par un organisme de crédit, constitue un service financier fourni par un professionnel soumis à la seule prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 (devenu l'article

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CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38ce

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon les termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [P] invoque, en outre, sur le fondement de l’article L. 218-2 du code de la consommation, la prescription biennale de l’action du créancier poursuivant au titre d’une partie des échéances impayées.

Source officielle
TJ

JEX

68ed426e0da7cb996dc9250f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.218-2 du code de la consommation, - qu’à supposer pour les besoins du raisonnement que le décompte de l’acte de saisie soit exact, il resterait donc dû la somme de (13.452,01 - 252,53) 13.199,48 €

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ils invoquent l' article L 218-2 du Code de la Consommation qui dispose « L'action des professionnels, pour des biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. » Selon

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4a63d497adffda3ed9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Mme [Z] soutient que : - la créance dont se prévaut la société [16] venant aux droits de la [7] est prescrite en application de l'article L 218-2 du code de la consommation, la banque ayant prononcé la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aaacdc6046d473cc523

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2024, les époux [M] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, les pièces versées

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