AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300305
14 mai 2020
14 mai 2020
2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.
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1ère Chambre
652f7991b053208318995c44
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À juste titre en effet le juge de l'exécution expose dans les motifs de sa décision que les intérêts sont atteints par la prescription biennale (article L. 218-2 du code de la consommation), moyennant
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