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3 134 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307904_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

688be197d284ccae5aa5b31f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par exception à la date de référence de droit commun que détermine l’article L 322-2 du code de l’expropriation, il résulte des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme que lorsqu’un bien soumis

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36dc

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402808_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A et de la société inscrite au registre du commerce de Rennes sous le n° 479 523 094, la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e042

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

1134 et 1234 du Code civil ; 2 / qu'en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté de la convention départementale, sans rechercher si, comme le soutenait la société, les avantages résultant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770416

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00336

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001745_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Mais l'article 22 ne s'applique précisément pas à l'auteur mais à l'artiste interprète et au producteur, l'auteur restant soumis au régime de l'article 27 ci-dessus examiné.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522999_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06eef56904f13d44dc7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10140

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I... ; AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 223-22, alinéa 2, du code de commerce et 1382 ancien du code civil, M.

Source officielle

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