AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
12 juillet 2012
12 juillet 2012
D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R 311-7 du Code
Source officiellePage 19 sur 5786
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105156_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " Aux termes de son article R. 311-13 : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officielle