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115 714 résultats pour « article L.311-7 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R 311-7 du Code

Source officielle

Page 19 sur 5786

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105156_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " Aux termes de son article R. 311-13 : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II/ Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42439066fd7c90fc2355

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 16 mai 2022, le jugement d'orientation était signifié à la Sarl Teisseire Immobilier, laquelle en interjetait appel par déclaration du 30 mai 2022, soit dans le délai de 15 jours de l'article R 311-

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73420d42fcd969e7cecf

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - rappelé que conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement sera signifié par les parties, - dit que les dépens seront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle relève au visa de l'article R. 311-7 du code de la consommation que le bordereau de rétraction n'est pas produit et sollicite en conséquence la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034b306f632629ed321ec17

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

[X] une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202837_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, et alors que le dossier de réalisation de la ZAC prévu par l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ne peut porter, aux termes de ces dispositions, que sur les éléments qui ne pouvaient être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " I. - A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200036

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf dispositions contraires, susceptibles d'appel ; sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903741_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 311-7 du code du travail, alors en vigueur, l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle Pôle emploi s'est substitué, était un établissement public national ayant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597e502b828318c4e4f6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2023, puis mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200051

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, dit que M. et Mme

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2100574_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

dispositions de l'article L. 311-7 du code des relations ente le public et l'administration, constitue une charge de travail trop importante pour l'établissement de santé dans un contexte de crise sanitaire

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L. 311 -1 dans sa rédaction alors en vigueur, "Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106984_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2405617_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Source officielle