R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [G] .

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

dans un délai déterminé, de 2 jours selon l'article R 321-2 du même code, et sous les sanctions prévues par l'article L 321-2, une lettre d'avis d'interruption d'arrêt de travail devant comporter la signature

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X...

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

L. 326-2 du Code des assurances, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant

L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale, par son impossibilité de procéder au contrôle médical prévu aux articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale relatifs aux soins pris en

L. 321-2, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale et 104 de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail et de maladies

L'article L323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le paiement de l'allocation conventionnelle litigieuse s'imposait pendant le délai de carence, la cour d'appel a violé l'article 82 c de la

/ que l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, des difficultés économiques susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.