[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l‘ article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers

, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.

administratif formée le 30 juillet 2020 n'a pas été satisfaite ; - l'arrêté en litige du 21 août 2020 n'a pas été précédé de l'avertissement préalable prévu au 1° de l'article L. 3332-15 du code de

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation.

R. 331-10 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

L.311-52 du code de la consommation.

Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter

au bénéfice de la procédure de surendettement, avait exclusivement opposé la mauvaise foi de celle-ci au sens de l'art icle L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule

Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés

L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige, et les articles 1315 et 2274 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'existence d'une dette fiscale ne

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et celle des articles (1343-1 et 1342 du nouveau code

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Toro, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'&apos

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

L. 333-1 du code de la consommation.

L. 333-3 du code de l'énergie pour pouvoir suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat et de revente d'électricité, que les articles L. 333-1, R. 333-1, et R. 333-6 du code de l'énergie