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183 013 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « (…) / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002198_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403223_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301071_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 425-4 du code de l'environnement qui fixent comme objectif un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article R. 752-42 du même code dispose qu'en cas d'auto-saisine de la commission nationale, son président notifie la décision de se saisir d'un projet " () au préfet

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2407878_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 425-4 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501734_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 425-4 du même code : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301208_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pas incompatible avec l'article L. 424-10 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et

Source officielle

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