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15 729 résultats pour « article L.611-15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504530_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 2° de cet article.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2420595_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504379_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

622.20 du Code de commerce, Vu l'article L 611-12 du Code dc commerce, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-réformation, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-nullité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107116_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

Source officielle
TA

Magistrat Mme MOUTRY

DTA_2602082_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l’article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l’article L. 612-6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 612-3 du même code précise que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, en particulier, lorsque, selon le 3° de cet article, l'étranger s'est maintenu sur

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301080_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302098_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300036_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Un courrier a été adressé le 18 août 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 138(1) de la Convention sur le brevet européen et les articles L.615-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300408_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort de l'article L. 614-4 du code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 que le tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e84

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203783_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302115_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C est l'objet doit être regardée comme fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il a fait l'objet le 6 février 2023 d'une décision d'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ce

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0b

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

Source officielle

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