AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504530_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 2° de cet article.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 / () ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420595_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504379_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
622.20 du Code de commerce, Vu l'article L 611-12 du Code dc commerce, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-réformation, Déclarer la Caisse d'Epargne irrecevable en son appel-nullité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107116_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant
Source officielleMagistrat Mme MOUTRY
DTA_2602082_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l’article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l’article L. 612-6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, en particulier, lorsque, selon le 3° de cet article, l'étranger s'est maintenu sur
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301470_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301963_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302098_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300036_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Un courrier a été adressé le 18 août 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 138(1) de la Convention sur le brevet européen et les articles L.615-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300408_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il ressort de l'article L. 614-4 du code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 que le tribunal
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203783_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302115_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C est l'objet doit être regardée comme fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il a fait l'objet le 6 février 2023 d'une décision d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ce
10 octobre 2006
10 octobre 2006
R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0b
10 octobre 2006
10 octobre 2006
R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.
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