Aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « (…) II.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

, notamment le 1° de l'article L. 611-1.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ; AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles L.611-2-II et R.611-13 à R.611-16 du Code de commerce, vu notre ordonnance du

MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ; AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles L.611-2-II et R.611-13 à R.611-16 du Code de commerce, vu notre ordonnance du

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

SUR CE L'article L. 611-8, II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est

2005, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents

L. 613-25 (a), L. 611-10, L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et 138 (e) de la Convention de Munich, -dire et juger que les sociétés POL SCARPE SPORTIVE et NOTTINGTON HOLDING se sont rendues

Il ressort des termes la décision attaquée, qu'après avoir notamment visé les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le magistrat

mentionné à l'article R. 613-10 du code de la sécurité sociale ; que tout au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale posent une présomption de non-affiliation