En cinquième lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

En cinquième lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

, les conseils municipaux des communes de Beaumont et de Présilly ont délégué à la communauté de communes du Genevois, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, été fixée au 18 juillet 2025 à 12h.

laquelle l’affaire serait appelée à l’audience et de celle à laquelle l’instruction serait close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative

Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

Il ressort de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

Mme C a produit un mémoire une pièce complémentaire le 29 juillet 2022 qui n'a pas été communiqué en application de de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 11 juin 2025 à 14h31, sans être communiqué en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

B, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. B, enregistré le 27 mars 2025, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, présenté par l'OFII et enregistré le 29 août 2023, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Un mémoire, présenté par l'OFII et enregistré le 29 août 2023, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

A n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.