Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article L 661-5 du code de commerce dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire

Nicolas X..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la SELARL X..., s'analyse en une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie

R.123-53 du code de commerce.

prévues à l'article L.642-1.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du premier alinéa de l'article L 642-20-1, de l'article

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

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Par conclusions notifiées par le RPVA du 22 juin 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI MARO conclut au visa des articles L 642-19 et R 642-37-1 du code de commerce

du code de commerce permet de n'intégrer dans les remboursements que les seules créances définitivement admises, - le plan proposé est cohérent, - l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

place de celui-ci ; qu'aux termes du V de l'article L. 643-11 du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne

L. 752-6 du code de commerce.

Le liquidateur ajoute que le dessaisissement prévu par l'article L 641-9 du code de commerce ne vise qu'à protéger les créanciers et que donc seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un

des articles L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce, déclaré l'incompétence du tribunal de grande instance d'Alès pour statuer sur le litige qui ressort de la compétence exclusive du juge commissaire

[V] [M] et la SNC Pharmacie [M] demandent à la cour, au visa des articles L.'643-11 et R.'643-20 du code de commerce, de : - annuler le jugement entrepris'en toutes ses dispositions'; - renvoyer les