A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code, « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; .3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article

à connaître de sérieuses difficultés financières dès l'année 1993, puisque le chiffre d'affaires de l'entreprise a fortement chuté au cours de cet exercice (22 033 634 francs en 1992 et 17 828 373 francs

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in

112-1 et 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8222-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et d'industrie de La Réunion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-21 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.