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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
ait affecté ses locaux à Angers 7, entraîne l'application de l'article L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L1225-51 du même code énonce que lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033f62ed28bf8a6aa78ca4d
24 février 2017
24 février 2017
MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L.1251-6 du même code dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise, et. temporaire dénommée
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
4 avril 2024
La société TMT estime que l'appelante ne peut prétendre avoir subi de préjudice tel qu'il justifierait 200 000 euros de dommages et intérêts, montant largement supérieur au plafond de l'article L1235-3
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 7 du Code de procédure civil dispose que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L1245-1 dans sa rédaction applicable au litige telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 20 décembre 2017, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
19 avril 2023
[L] demande à la cour de lui allouer une indemnité représentant 22 mois de salaire considérant que les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas conformes aux articles 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions
Source officielleJCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations
Source officiellePage 19 sur 181