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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
: SA INNETIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ OPEN SOLUTIONS Immeuble la Pyramide 206 rue de Gerland 69007 LYON représentée par Maître Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 20
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01879
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'Institution de gestion sociale des Armées aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
ARRET : - Contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84e
14 mars 2007
14 mars 2007
Par ailleurs, l'article L122-3-13 du code du travail ne comprend pas dans son énumération les dispositions de l'article L122-3-3 dont la méconnaissance aurait pour conséquence la requalification de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc64
19 avril 2011
19 avril 2011
Madame X... était en arrêt de travail au cours de l'année 2006, du 25 février au 5 mars, du 16 au 30 juin, du 7 au 20 août, du 20 au 21 septembre, du 27 septembre au 4 octobre puis du 12 décembre 2006
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’article L1225-47 du code du travail dispose : « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année
Source officielleChambre sociale
64534cf037f394d0f8f66686
3 mai 2023
3 mai 2023
Or, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a écarté le barème légal en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles quatre
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
652a30157ed1ea831811238f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code
Source officielleChambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
18 avril 2024
L'affaire a reçu fixation à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
6163724b1cf28a447224dfb8
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Il conclut que son contrat de travail, par application de l'article L1224-1 du code du travail, aurait du être repris par le conseil général.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail L'appelant sollicite en outre, la remise des documents sociaux rectifiés
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae4
7 septembre 2007
7 septembre 2007
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande au titre du maintien du salaire en application des dispositions de l'article L1226-24 du code du travail : M. [T] revendique le statut de commis commercial.
Source officiellePage 19 sur 122