AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea44
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement en date du 19 avril 2011 : Selon l'article L1331-1 du code de travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
Source officiellePage 19 sur 139
JEX DROIT COMMUN
65b00dcfb98137c174786013
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes
Source officielle