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En application des article 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

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Ils font notamment valoir que : - leur action est recevable puisque la prescription telle que définie à l'article 2224 du code civil n'est pas encourue en matière de clause abusive ainsi que le prévoit

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frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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