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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non
Source officielleService des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.2512-2 du code du travail dispose que « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 [employés des établissements ou organismes chargés d’une mission de service public] exercent le droit
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a41
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300623
29 mai 2013
29 mai 2013
5-13; que les clauses d'exclusion, doivent par application de l'article L131-1 du code des assurances, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e46c25a97f0381f5445
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349
25 mars 2020
25 mars 2020
; que la SAS Groupe M Service n'y a pas répondu, se bornant à citer les articles 2 et 10 du contrat de travail, sans aborder la question des conditions de travail, objet de la demande ; qu'en conséquence
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f665
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE : Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Source officielleChambre Sociale
642fb68ccece1704f574775e
6 avril 2023
6 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée
Source officielleJEX
697ad52fcdc6046d470c6e1e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69814158cdc6046d47b0ff47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1°/ D'observer les prescriptions du praticien ; 2°/ De
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En droit, Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166d
26 mai 2014
26 mai 2014
, outre la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre Sociale
642fb7accece1704f57479b1
6 avril 2023
6 avril 2023
-5 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10965
4 novembre 2020
4 novembre 2020
termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'aux
Source officiellePage 19 sur 81