R121-2 du code de la consommation dont elle souligne qu'il a d'ailleurs été abrogé par le décret du 29 juin 2016.

Sur la demande de disqualification du titre exécutoire L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : (…) 4°) les actes notariés revêtus

était manifestement illicite, a violé les articles L. 121-1 du code de la consommation et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une pratique commerciale trompeuse implique que la décision d'achat

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, conforme aux dispositions de l’article L145-41 du code de commerce, le bail est donc résilié de plein droit depuis le 1er mars 2024.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

L.121-6 du Code de la route, les articles L 257-0A et L 257-0B et l'article L.262 du code de Procédure Fiscale, - Débouter Monsieur [V] des fins de son appel

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

La SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE a constitué avocat et sollicite dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er du code civil, Vu l’article

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure

été vicié du fait d'un dol par réticence au sens de l'article 1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire

de l'article L. 312-16 du code de la consommation.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures