Il résulte des articles 1251-5 et L1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou

Par jugement en date du 3 novembre 2015, le tribunal a déclaré nuls les contrats de vente et de prêt et ordonné, pour le surplus, la réouverture des débats avec vérification d'écritures de l'attestation

[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société

Dire et juger que la société E C LOG garantira [P] [X] de ces condamnations au profit de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en application de l'article L311-3 du code de la consommation.

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce

G... qui fonde leurs demandes et que madame L... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3 ; qu'il en déduit exactement qu'elles n'ont aucune qualité pour agir en défense

1315 du code civil ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles

L1531-1 du code général ces collectivités territoriales et L327-1 du code de l’urbanisme, doivent être regardées comme chargées d’une mission de service public au sens de l’article 1er de la loi du 17

C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2025, Monsieur [D] [H] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et

Le contrat d'assurance est en effet un contrat consensuel formé par la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et si l'article L121-10 a édicté le transfert de l'assurance du vendeur à l'acheteur

Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

dispositions prévues par l'article L1251-38 du Code du travail qui prévoit, en cas d'embauche à l'issue d'une mission de travail temporaire, la prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié

Sur les demandes principales - Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en

En vertu de l'article L1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des

L'article L1251-6 dans sa version applicable du 08 mai 2010 au 08 août 2015 énonce que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour