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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
civile et L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions
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CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
à compter du jour de la conclusion du contrat (article L121-21 du code de la consommation).'
Chambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
Sur la demande aux fins de liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
AN du 20 septembre 2016.
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir
Chambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique
JEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be67
16 avril 2024
- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance
PAC - Contentieux
6a17423ccdc6046d47263385
19 mai 2026
Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le
2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
TPRX Guebwiller
697ad810cdc6046d470c9884
6 janvier 2026
2044 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile; RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY Vu les dispositions de
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
CIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
A l'audience, la SAS [X] [O] demande le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des article 1321 et suivants et 1240 du Code civil, L121-1 et L211-5
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures
ETRANGERS
65a0eb915bbe450008b2ce18
10 janvier 2024
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la violation de l'article L141-3 du CESEDA.
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Rétention Administrative
66a33c1402a12a235bae6c4c
22 juillet 2024
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 20
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101233
4 novembre 2015
X...pour une durée de 20 jours ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des articles L. 111-8 et L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute information ou communication transmises