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3 211 résultats pour « article L171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

civile et L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions

Source officielle

Page 19 sur 161

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à compter du jour de la conclusion du contrat (article L121-21 du code de la consommation).'

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5a189ce3057d201c7f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la demande aux fins de liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

AN du 20 septembre 2016.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd94a0f635033634be67

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

697ad810cdc6046d470c9884

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2044 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile; RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY Vu les dispositions de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'audience, la SAS [X] [O] demande le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des article 1321 et suivants et 1240 du Code civil, L121-1 et L211-5

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb915bbe450008b2ce18

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la violation de l'article L141-3 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1402a12a235bae6c4c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101233

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X...pour une durée de 20 jours ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des articles L. 111-8 et L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute information ou communication transmises

Source officielle