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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions en date du 28 juillet 2022, la procureure générale a conclu à l'admission de la requête dans les limites proposées par l'agent judiciaire de l'Etat, au rejet de la demande fondée sur l'article
Source officielleCIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officiellechambre 1-20
69d7c2e3cdc6046d47a796aa
30 janvier 2026
30 janvier 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Reims, statuant au visa de l'article L131-1 du code des assurances, a : reçu la société Le Lion en ses demandes et l'a déclarée bien-fondée,
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R434-2 du Code de la sécurité sociale, et des constatations établies par l'expertise L141 du docteur [E] le 15 décembre 2011, concernant la rechute du 15 mars 2011 consolidée le 18 mai 2014, - contraindre
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fcc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.
Source officielle3e Chambre A
616263c810de15342de1484e
6 février 2014
6 février 2014
Le Syndicat des Copropriétaires a interjeté Appel le 28 décembre 2012. Vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f4
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c241a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Au soutien de sa déclaration d'appel, M [I] [T] [H] soulève les moyens suivants : -la violation des articles L141-2 et L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'irrégularité
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833924
10 janvier 1992
10 janvier 1992
Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.
Source officielleAvis
CADA:20230861
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielleS.I
68126e4dd554c55098ec3cf9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
objet, que par suite la CRCAM se désiste de la procédure, les frais demeurant à la charge de Madame [G] en application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et sollicite du juge
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances
Source officiellePage 19 sur 113