En ce qui concerne les délibérations demandées aux points 1) et 6), l'arrêté mentionné au point 2) et le plan mentionné au point 8), la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables

le contrat par lequel la ville a confié à l'association IFAC la gestion des activités du centre de loisirs ; 2) la délibération fixant les tarifs applicables à ce centre.

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail, de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 2) maison neuve H 649 ; 3) piscine et grange H 218 ; 4) piscine H 227.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Vieux-Condé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs à l'occupation du domaine public par la société LPE : 1)

communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts : 1) la délibération du conseil municipal ; 2) l'autorisation préfectorale.

le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3) le budget annexe 2016 concernant le lotissement.

l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ; 2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché public.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

S'agissant du caractère communicable des bilans sociaux visés au point 1), la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L21-2222 du CGCT ; 2) la délibération du conseil municipal à laquelle est jointe la copie du bail de location du monastère et de

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en demanderait la communication, et ce sur le fondement de l'article L2121-26 du code général